Administrations publiques

Vous êtes un employeur public, une collectivité et vous avez besoin d’apporter la preuve du comportement fautif de l’un de vos fonctionnaires ou agents d’Etat ? Vous vous demandez si vous pouvez faire appel aux services d’un détective privé ?

La jurisprudence administrative reconnait effectivement cette possibilité, suite à une décision du Conseil d’État (CE, 16 juillet 2014, n° 355201), en estimant que faire appel à un enquêteur privé n’est pas contraire à l’obligation de loyauté qu’il doit à ses employés. Celui-ci a rejeté le recours d’un agent de la commune de Jouy-en-Josas, révoqué après que la Mairie l’ait fait suivre par un détective pour prouver qu’il exerçait une activité privée lucrative.

En effet, il est bien précisé dans cette décision qu’« en l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen »

L’Agence est en mesure d’effectuer tous types de prestations (surveillance, filature, recueil de témoignages…) qui vous permettront d’apporter la preuve d’un comportement fautif par la présentation d’un rapport recevable devant un tribunal administratif.