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Qu’est-ce qu’un détective privé ?

Le Détective Privé ou Enquêteur Privé ou encore Agent de Recherches Privées (ARP) qui est aujourd’hui le terme officiel, est un professionnel libéral qui exerce en toute indépendance une activité dont le but est de recueillir des informations ou des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

L’activité englobe, d’une manière générale, toute personne effectuant des investigations pour le compte de tiers sans être titulaire d’un mandat de justice.

Depuis la modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 relative aux activités de sécurité privée, la profession d’agent de recherches privées est réglementée par le Code de la Sécurité Intérieure – Livre 7 – Titre 2.

L’accès à la profession est soumis à certaines conditions, notamment l’obtention d’un agrément délivré par une autorité administrative, le CNAPS, et la justification d’une qualification professionnelle.

L’ARP agit en tant que mandataire de son client en vertu des articles 1984 à 2010 du Code civil.

Les honoraires qu’il est fondé à percevoir après acceptation d’une mission et signature du mandat de pouvoir par les deux parties, sont libres, comme dans la majeure partie des professions libérales. Il sont calculés de gré à gré avec le client et dépendent du type de missions effectuées, du temps passé par le professionnel et ses collaborateurs sur ces missions, et des moyens mis en œuvre pour les réaliser.

L’ARP est soumis à l’obligation de moyens et non de résultats, ainsi qu’au secret professionnel en raison de la confidentialité des consultations et des actes qui lui sont demandés.

Qui peut mandater un détective privé ?

Toute personne, toute entreprise, toute collectivité locale ou tout organisme ayant un intérêt légitime à faire valoir ses droits, à préserver ses intérêts et à en assurer la défense, peut mandater un détective privé.

Le recours à un détective se fait généralement lorsqu’une situation nécessite l’apport de preuves ou d’éléments de preuves concourant à la manifestation de la vérité ou à établir une faute ou une responsabilité :

• Un particulier, une entreprise sont victimes d’une injustice (vol, escroquerie, fraude…), et les plaintes déposées en justice n’ont pas abouti ou sont restées sans suite,
• Un employeur a des doutes sur l’intégrité d’un ou plusieurs salariés (détournement de clientèle, concurrence déloyale, etc…),
• La preuve de la faute est nécessaire dans une procédure de divorce,
• L’ex-conjoint a des doutes sur les conditions de vie d’un enfant confié à la garde de l’autre parent,
• La prestation compensatoire peut être révisée du fait de la modification du niveau de vie de l’ex-conjoint,
• Une personne mise en cause dans une affaire pénale souhaite faire établir son innocence , ou sa famille estime que l’enquête n’a pas été menée d’une manière satisfaisante,

Mais le recours à un ARP peut également se faire dans d’autres cas :

• Une épouse ou un mari ayant simplement des doutes sur la fidélité du conjoint mais ne désirant pas engager de procédure de divorce.
• Un enfant ou un parent aimerait retrouver la trace d’un proche disparu et reprendre contact avec lui.

Comment procède un détective privé ?

Le détective privé axe principalement son activité sur deux objectifs particuliers : la recherche d’informations et la production de la preuve.

• La recherche d’informations consiste à mettre en oeuvre des moyens intellectuels et techniques afin de collecter des renseignements sur un sujet défini, qu’il soit d’ordre privé ou collectif. Elle peut s’obtenir par toute moyen légal et doit correspondre au seul besoin de l’enquête.
• La production de la preuve s’établit principalement au moyen de constatations faites durant le temps de l’enquête et consignées dans un rapport de mission circonstancié et détaillé, remis au client en fin de mission et qui pourra être présenté devant un tribunal.

Cadre légal de l’activité

Le Code de la sécurité intérieure (TITRE II) – JORF N° 0062 du 13 Mars 2012, réglemente l’exercice de l’activité.

L’article L621-1 définit l’activité du détective privé : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

L’activité «d’Agent de Recherches Privées», est en outre encadrée déontologiquement (Décret 2012-870), par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité.