Divorce

Vous songez à divorcer ou êtes en cours de procédure ? Vous tentez d’obtenir la garde de vos enfants ? Vous avez besoin d’éléments pour gagner votre divorce ?

Il existe quatre cas de divorce. L’un se fait à l’amiable (divorce par consentement mutuel) alors que les autres sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture) :

• Le divorce par consentement mutuel (article 230 du Code civil)
Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire), le divorce est réglé par la convention qu’ils rédigent avec leurs avocats. Aucune durée minimale de mariage n’est exigée et les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ou divorce accepté (articles 233 et 234 du Code civil)
Cette procédure concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences de ce divorce (par exemple, sur la garde des enfants ou sur le partage des biens du couple). Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits qui sont à l’origine de celle-ci. Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les 2.

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code civil)
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque la rupture de la vie commune traduit l’altération définitive du lien conjugal. Les époux doivent vivre séparément pendant au moins deux ans. Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l’assignation par l’huissier de justice.

• Le divorce pour faute (article 242 du Code civil)
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les faits sont laissés à l’appréciation du juge. L’époux qui demande le divorce pour faute doit prouver les faits invoqués à l’encontre de son conjoint (violences physiques, adultère, injures…). La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d’attestations écrites, correspondances…).

Les conséquences du divorce pour le conjoint

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales. Elle est due par le parent le plus aisé à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l’enfant est majeur.

Quelle que soit la forme du divorce (amiable ou contentieux), une prestation compensatoire peut être allouée à l’époux qui subit une disparité de train de vie, sans que soient prises en considération les fautes commises pendant le mariage. Elle compense la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge (selon les critères définis à l’article 271 du Code civil) qui reste toujours libre de ne pas l’accorder si l’équité le commande ou si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande la prestation.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge peut allouer des dommages-intérêts (article 266 du Code civil). Ces sommes ont pour objectif de réparer le ou les préjudices subis par l’un des époux. En conséquence, leur montant ne tient donc pas compte de l’état de fortune de celui qui doit les payer. Les dommages-intérêts n’ont pas de caractère alimentaire mais sont indemnitaires. Ainsi, le remariage de l’époux créancier est sans incidence sur le versement de ces dommages et intérêts.

Les conséquences du divorce pour les enfants

Dans tous les cas de divorce, le juge va se prononcer uniquement dans l’intérêt de l’enfant. Les torts de l’un ou de l’autre des parents n’interviennent pas dans sa décision. Il peut ainsi décider de la garde exclusive, la garde alternée, du droit de visite, du droit d’hébergement… Il choisira, le cas échéant, le parent le plus à même de s’occuper de son ou ses enfants.

Les conséquences du divorce pour le patrimoine commun

Si les époux décident de vivre séparément pendant la durée de la procédure de divorce, c’est au juge qu’il appartient de statuer sur les modalités de résidence séparées des conjoints ainsi que sur l’éventuelle attribution à l’un d’entre eux de la jouissance du logement et du mobilier. Ils peuvent toutefois s’accorder sur les conditions de résidence de chacun d’entre eux par le biais d’une lettre de départ du domicile conjugal.

Si l’appartement ou la maison appartient aux deux époux, le juge attribuera le plus souvent la jouissance du logement à l’un d’entre eux, contre le versement par le conjoint demeurant dans le logement d’une indemnité d’occupation, cette indemnité n’étant toutefois pas systématique. Cette occupation gratuite est assimilée à un avantage en nature et traitée fiscalement et civilement comme le versement d’une pension alimentaire. Dans le cas d’une location, le juge décidera généralement que la prise en charge du loyer incombera à l’époux qui occupe le logement.

A l’issue du divorce, le partage du patrimoine mobilier et immobilier se déroule en fonction du régime matrimonial choisi par les époux (la communauté universelle, la séparation de biens, la communauté légale réduite aux acquêts et la participation aux acquêts).

Le rôle de l’enquêteur privé

L’époux qui demande le divorce contentieux doit prouver les faits invoqués à l’encontre de son conjoint (article 259 du Code civil). L’enquêteur privé, agréé par le Ministère de l’Intérieur, intervient donc pour apporter la preuve, notamment grâce à son rapport recevable devant les tribunaux, comme le rappelle la Cour de cassation en lui attribuant une véritable force probante (Cass. Civ. 1 – 15 janvier 2014 n°12-24882).

Il en va de même pour toute contestation de sa part, notamment sur le respect des modalités de garde des enfants, du versement de la pension alimentaire… Dès lors que l’époux invoque un motif (fausse déclaration de son conjoint, irrespect des obligations…), il doit systématiquement le prouver. L’aide de l’enquêteur privé lui sera alors précieuse