Escroquerie

Vous avez payé un service ou un bien que vous n’avez jamais reçu ? Vous avez été victime d’une arnaque ?

« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

Ce délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 € d’amende (article 313-1 du Code pénal). La tentative d’escroquerie est sanctionnée des mêmes peines.

Si vous êtes victime d’une escroquerie, la première démarche à faire est une opposition bancaire pour éviter le versement du paiement à l’escroc. Dans le délai de trois ans dont vous disposez pour déposer une plainte, l’aide d’un enquêteur privé vous sera précieuse pour identifier l’auteur de l’escroquerie et le retrouver. Plus vous obtiendrez d’informations sur son mode opératoire, mieux vous pourrez défendre vos intérêts en justice.